Conditions d’utilisation de l’application Kardia

Le site Web situé sur alivecor.com (le « Site ») appartient à AliveCor, Inc. (« AliveCor » ou « **nous **»). Comme indiqué ci-dessous, AliveCor vous accorde le droit d’utiliser le Site, nos applications logicielles, y compris, sans limitation, Kardia (collectivement, le « Logiciel » ou l’« App »), et les services fournis par le Site ou le Logiciel (ensemble, le « Service »), sous réserve des conditions générales d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») énoncées ci-dessous. Le terme « vous » désigne la personne visitant le Site.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS DE SERVICE. EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER » OU EN ACCÉDANT AU SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS CONSULTER OU UTILISER LE SERVICE. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ AUX CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES, NOTAMMENT LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (COLLECTIVEMENT, LES « CONDITIONS »). Si vous n’êtes pas éligible ou que vous n’acceptez pas les Conditions, vous n’avez pas l’autorisation pour utiliser le Service.

LE SERVICE EST DISPONIBLE POUR LES UTILISATEURS DE KARDIA SE TROUVANT DANS LES PAYS ET TERRITOIRES SUIVANTS : ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (USA), AUSTRALIE, ARUBA, CANADA, FRANCE, ALLEMAGNE, HONG KONG, IRLANDE, ITALIE, JAMAÏQUE, PAYS-BAS, ESPAGNE, TRINITÉ-ET-TOBAGO ET ROYAUME-UNI. LE SERVICE EST UNIQUEMENT PRÉVU POUR ENREGISTRER, AFFICHER, CONSERVER ET TRANSMETTRE DES ÉLECTROCARDIOGRAMMES («** DONNÉES ECG** »). EN TANT QU’UTILISATEUR DU SERVICE, VOUS ÊTES RESPONSABLE DES DONNÉES ECG ENREGISTRÉES ET CONSERVÉES PAR LE SERVICE. LE SERVICE N’EST PAS PRÉVU POUR DIAGNOSTIQUER UN PROBLÈME CARDIAQUE OU POUR ALERTER AUTOMATIQUEMENT DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ OU DES PATIENTS POTENTIELLEMENT ATTEINTS DE GRAVES MALADIES CARDIAQUES OU CARDIOVASCULAIRES OU D’ARYTHMIE. LE SERVICE N’EST PAS DESTINÉ AU SUIVI CONTINU ET NOUS NE GARANTISSONS PAS DE RÉPONSE DE MÉDECIN(S) AUX MESSAGES PUBLIÉS OU AUX ÉVÉNEMENTS MÉDICAUX SIGNALÉS PAR LE BIAIS DU SERVICE. BIEN QUE ALIVECOR PUISSE VOUS PERMETTRE D’UTILISER UN SERVICE FACULTATIF D’INTERPRÉTATION D’ECG OU D’ASSOCIER VOTRE COMPTE À VOTRE FOURNISSEUR DE SOINS PAR LE BIAIS DE NOTRE SERVICE KARDIA PRO, ALIVECOR NE REVÉRIFIE, CONTRÔLE, ÉVALUE OU N’ANALYSE PAS DE FAÇON AUTOMATIQUE LES INFORMATIONS GÉNÉRÉES PAR LE SERVICE. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE TRANSMETTRE VOS DONNÉES PERSONNELLES À VOTRE MÉDECIN POUR DES ANALYSES ET DES DIAGNOSTICS ADÉQUATS.

Si vous ne vous trouvez pas dans une juridiction interdisant l’utilisation exclusive d’arbitrage pour la résolution des litiges, les présentes Conditions prévoient que tout litige entre vous et AliveCor sera résolu par un ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT DE SAISIR LA JUSTICE pour faire valoir ou défendre vos droits en vertu de ce contrat, si ce n’est pour des affaires pouvant être amenées devant le tribunal d’instance. Vos droits seront déterminés par un ARBITRE NEUTRE et non par un juge ou par un jury, de plus, vos réclamations ne peuvent être intentées en actions collectives. Veuillez consulter l’article 24 (« Résolution des litiges et arbitrage ») pour les détails concernant votre accord d’arbitrage des litiges avec AliveCor.

1. Utilisation du Service.

Le Service est conçu uniquement pour vous permettre de télécharger, consulter, partager des données avec vos professionnels de santé et utiliser certaines données vous concernant et mises à disposition par le Service. Vous ne pouvez pas accéder au Service ou l’utiliser à d’autres fins. Vous pouvez utiliser le Service, notamment les données qui vous sont présentées sur ou par le Service, ou hébergées ou conservées par AliveCor pour vous, uniquement à des fins licites et adéquates en votre propre nom, et sous réserve du respect total des présentes Conditions et d’autres directives et politiques applicables au Service que AliveCor peut publier occasionnellement.

2. Éligibilité.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour pouvoir utiliser le Service. En acceptant les présentes Conditions, vous nous déclarez et garantissez que : (a) vous avez au moins 18 ans ; (b) vous n’avez pas été précédemment suspendu ou retiré du Service ; et (c) votre inscription et votre utilisation du Service sont conformes à toutes les lois et tous les règlements en vigueur dans votre juridiction locale. Si vous utilisez le Service au nom d’une entité, d’une organisation ou d’une entreprise, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité de lier cette organisation aux présentes Conditions et vous acceptez d’être lié aux Conditions au nom de cette organisation.

3. Comptes et inscription.

Pour avoir accès à la plupart des fonctionnalités du Service, vous devez ouvrir un compte. Lorsque vous ouvrez un compte, il peut vous être demandé de nous fournir certaines informations vous concernant, y compris des informations personnelles telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre mot de passe, votre sexe, votre taille et votre date de naissance. Vous pouvez choisir de nous fournir des informations supplémentaires. Vous confirmez que les informations que vous nous fournissez sont correctes et sont à jour en permanence. Lorsque vous vous inscrivez, il vous sera demandé de fournir un mot de passe. Vous êtes l’unique responsable de la confidentialité permanente de votre compte et de votre mot de passe et vous acceptez la responsabilité de toutes les activités effectuées sur votre compte. Si vous avez une raison de penser que votre compte n’est plus sécurisé, vous devez immédiatement nous en informer en nous écrivant à l’adresse support@alivecor.com. Votre compte expire automatiquement après douze (12) mois consécutifs d’inactivité liée à votre compte.

4. Paiement.

L’accès au Service ou à certaines fonctionnalités du Service peut nécessiter un paiement de frais de votre part. Avant tout règlement de frais, vous aurez la possibilité de revoir et d’accepter les frais qui vous seront facturés. Tous les frais sont non remboursables, dans la mesure complète autorisée par la loi applicable. Si AliveCor modifie les frais du Service, notamment en ajoutant des frais additionnels, AliveCor vous fera parvenir un préavis pour vous informer de ces modifications. Si vous n’acceptez pas ces modifications, AliveCor pourra interrompre les Services qui vous sont fournis. AliveCor établira des factures par le biais du mode de paiement que vous aurez choisi lors de l’achat. Vous autorisez AliveCor à vous facturer tous les montants décrits dans les présentes Conditions, pour le Service que vous avez choisi, via ce mode de paiement. Si vous payez les frais avec une carte bancaire, AliveCor pourra demander une autorisation préalable de votre compte bancaire avant votre achat, afin de vérifier que le compte bancaire est valide et qu’il dispose des fonds nécessaires ou d’un crédit disponible pour couvrir les coûts de votre achat. Le Service peut comprendre des fonctionnalités pour l’activation, la mise à jour ou la suppression de paiements périodiques pour des frais périodiques. Si vous activez ou mettez à jour des paiements périodiques via le Service, vous autorisez AliveCor à vous facturer périodiquement et graduellement toutes les sommes accumulées à la date ou avant la date d’échéance du paiement pour les sommes accumulées, jusqu’à la suppression des paiements périodiques ou de votre compte. Si vous utilisez le Service pour mettre à jour ou pour supprimer un paiement existant périodique ou unique autorisé, il faut compter un délai de plusieurs jours ouvrables pour que la mise à jour ou la suppression prenne effet. AliveCor ne collecte ni ne stocke aucune information sur les comptes financiers selon la définition de la Politique de confidentialité.

5. Licence.

AliveCor possède et exploite le Service. Les documents et autres informations et contenus disponibles sur le Service (le « Contenu du site ») sont protégés par les droits d’auteur et d’autres lois sur la propriété intellectuelle à travers le monde. Tous les avis de droits d’auteur et autres droits de propriété concernant le Contenu du site doivent être conservés sur toutes les copies qui en sont faites. Toute reproduction, modification, distribution, affichage public ou représentation publique non autorisée de tout Contenu du Site est strictement interdite. AliveCor et ses fournisseurs se réservent tous les droits non accordés dans ces Conditions.

Soumis aux restrictions exposées dans ces Conditions, AliveCor vous confère une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’octroi d’une sous-licence et révocable, pour installer et utiliser l’Application en code objet sur des appareils que vous possédez ou que vous contrôlez. Vous ne pouvez l’utiliser qu’avec les Services. En téléchargeant ou en utilisant nos applications, vous :

reconnaissez que l’Application comporte une licence, qu’elle ne vous a pas été vendue ; et
vous reconnaissez que les conditions et les frais de tiers peuvent s’appliquer à l’utilisation et au fonctionnement simultanés de votre appareil et de l’Application, comme les conditions de service de votre transporteur et les frais de service téléphonique, d’accès aux données ou de messagerie et que vous êtes l’unique responsable du paiement de l’ensemble de ces frais.

6. Service d’interprétation clinique.

Généralités. Le service d’interprétation clinique de AliveCor (le « Service d’interprétation clinique ») est une ressource externe associée à AliveCor pour importer, visualiser et interpréter vos données. Le Service d’interprétation clinique transmet à AliveCor toutes les conclusions relatives à vos données sous forme de rapport et AliveCor met ensuite ces conclusions à votre disposition dans le Service. En acceptant ces Conditions, vous acceptez par la présente de souscrire au Service d’interprétation clinique, même si l’utilisation du Service d’interprétation clinique est facultative. Les Services d’interprétation clinique ne vous sont facturés que lorsque vous utilisez les Services d’interprétation clinique. AliveCor se réserve le droit de changer de fournisseur de Service d’interprétation clinique ou d’interrompre une ou plusieurs offres du Service d’interprétation clinique.
Rapports. Vous pouvez utiliser le Service pour générer des rapports de conclusions de AliveCor avec vos données. Les rapports fournis par AliveCor et le Service d’interprétation clinique ne constituent pas un diagnostic. L’objectif du rapport interprété est de vous servir d’information et d’être utilisé comme outil par votre médecin pour fournir de véritables diagnostics et traitements, en tenant compte de l’ensemble de vos antécédents médicaux. Seul votre médecin peut effectuer un diagnostic se basant sur vos données. Il est de votre responsabilité de transmettre vos données personnelles à votre médecin pour des analyses et des diagnostics adéquats
Enregistrements d’ECG. Vous pouvez obtenir un enregistrement ECG avec votre appareil à tout moment. Vos enregistrements ECG dépendent de plusieurs facteurs liés à votre santé et à vos activités. AliveCor et les fournisseurs du Service d’interprétation clinique ne garantissent pas la précision ou l’importance clinique de l’interprétation de vos données. Sachez que votre médecin peut être en désaccord avec l’interprétation de vos données. Si vous décidez d’utiliser l’un des Services d’interprétation clinique, nous partagerons vos informations par le biais du Service une fois que vous en aurez donné l’autorisation.
Restrictions. Du fait de restrictions en matière de télémédecine, votre juridiction locale peut limiter votre capacité à utiliser le Service d’interprétation clinique. Étant donné que vous utilisez un appareil mobile pour recueillir vos données, il est de votre responsabilité de vous assurer que le Service d’interprétation clinique est considéré comme légal par les lois locales en vigueur en matière de télémédecine.

7. Service de surveillance personnalisé.

Dans certaines circonstances, AliveCor peut vous transmettre des notifications ou des actions suggérées, basées sur son analyse de vos données historiques et d’autres informations que vous lui avez fournies, comme les « médicaments », les « symptômes » ou les « activités ». Par exemple, AliveCor peut suggérer de transmettre périodiquement vos données au Service d’interprétation clinique pour une surveillance continue de votre santé cardiaque. Ces notifications ou actions suggérées, ou leur absence, ne sont pas une indication de votre état de votre santé. De plus, l’objectif de ces notifications ou actions suggérées n’est pas de remplacer l’opinion de votre médecin. Il est de votre responsabilité de transmettre vos données à votre médecin et de discuter avec lui de la marche à suivre, en se basant sur vos antécédents médicaux. AliveCor peut également vous permettre de programmer des rappels à l’aide du Service, pour la prise de médicaments, par exemple. AliveCor décline toute responsabilité concernant la précision, la fiabilité, l’exhaustivité ou l’actualité des alertes instantanées, étant donné que certaines parties du processus sont hors du contrôle de AliveCor. Vous acceptez que toute dépendance à ces rappels est à votre propre risque et AliveCor rejette toute responsabilité concernant l’utilisation que vous en faites. Vous acceptez que AliveCor envoie des alertes instantanées sur votre appareil mobile à des fins commerciales ou de Service, si elles sont activées et conformes à la politique de confidentialité. Vous pouvez désactiver les alertes instantanées dans les paramètres de votre périphérique mobile.

8. Garanties et déclarations de l’utilisateur.

Kardia et les utilisateurs de Kardia Pro déclarent, garantissent, et promettent à AliveCor que vous êtes un résident des États-Unis, Anguilla, d’Australie, d’Aruba, L’ Autrich, Bahrein, Belgique, du Canada, Chili, de France, d’Allemagne, de Hong Kong, Hongrie, d’Inde, d’Irlande, d’Israël, d’Italie, de Jamaïque, de Koweit, de Luxembourg, de Malta, des Pays-Bas, de Nouvelle-Zélande, de Norvège, d’Oman, de Pakistan, de Pologne, de Qatar, d’Espagne, de Suisse, de Trinité-et-Tobago, du Royaume-Uni ou d’Emirats Arabes Unis.
Tous les utilisateurs déclarent à AliveCor, lui garantissent et reconnaissent (1) que ces Conditions ont été exécutées et remises par vous-même et qu’elles constituent un accord contraignant pour vous, qu’elles sont applicables à votre encontre, conformément à leurs conditions ; (2) que si vous utilisez le Service au nom d’une autre entité, vous êtes un représentant autorisé de cette entité, que vous avez les pouvoirs nécessaires et acceptez de contraindre l’entité à ces Conditions ; (3) que vous accéderez au Service et l’utiliserez uniquement en respectant ce qui est expressément autorisé par les présentes Conditions et toute autre instruction, directive ou politique émise par AliveCor, notamment celles reprises dans le Service ; (4) que vous accéderez et utiliserez le Service en conformité parfaite avec la loi en vigueur ; et (5) que toutes les informations, données et autre matériel que vous fournissez pour l’enregistrement de votre compte sont véridiques et précis à tout égard.

9. Contenu d’utilisateur

Généralités concernant le contenu d’utilisateur. Certaines fonctions du Service vous permettent à vous-même, à votre fournisseur de soins ou à d’autres utilisateurs de charger du contenu sur le Service, notamment des messages, des images, des données, du texte, des informations d’emplacement et tout autre type d’information (« Contenu d’utilisateur ») et de publier ce Contenu d’utilisateur sur le Service. Vous conservez les droits d’auteur, y compris les droits moraux, et tous les autres droits de propriété que vous pouvez détenir dans le Contenu d’utilisateur que vous publiez sur le Service ; étant entendu toutefois que si vous choisissez de lier votre compte à notre service Kardia Pro ou aux systèmes d’information offerts par votre fournisseur de soins de santé, toutes les données fournies à votre fournisseur de soins de santé peuvent faire partie de votre dossier de santé et une copie de ces données peut appartenir et/ou être contrôlée par votre fournisseur de soins de santé en vertu de la loi applicable.
Octroi de licence limitée à AliveCor. En diffusant ou en publiant du Contenu d’utilisateur, vous octroyez à AliveCor un droit et une licence perpétuels, irrévocables, internationaux, non exclusifs, libres de toutes royalties, entièrement payés, transférables (avec le droit d’octroi de sous-licence) pour utiliser, héberger, stocker, transférer, afficher, exécuter, reproduire, modifier, créer des travaux dérivés et distribuer votre Contenu d’utilisateur, en totalité ou en partie, pour tout usage, conformément à la Politique de confidentialité, dans tous les formats de médias et par le biais de tout canal médiatique connu actuellement ou développé par la suite. Nous pouvons également créer des données et des images anonymisées à partir de votre Contenu d’utilisateur et ces données et images ne feront dès lors plus partie de votre Contenu d’utilisateur. Vous renoncez irrévocablement et à tout jamais à tout droit que vous pouvez avoir sur votre Contenu d’utilisateur, même lorsqu’il est modifié ou manipulé d’une manière que vous jugez inconvenante. AliveCor se réserve le droit de refuser d’accepter, de diffuser, d’afficher ou de transmettre, à sa discrétion, toute partie de votre Contenu d’utilisateur.
Octroi de licence limitée à d’autres utilisateurs. En diffusant ou en partageant du Contenu d’utilisateur avec d’autres utilisateurs du Service, ou en associant votre compte à votre fournisseur de soins de santé par le biais de notre service Kardia Pro, vous octroyez à ces utilisateurs et/ou aux fournisseurs de soins de santé une licence non exclusive pour accéder et utiliser ce contenu tel que cela est autorisé par les présentes Conditions et la fonctionnalité du Service.
Garanties et déclarations concernant le Contenu d’utilisateur. Vous êtes l’unique responsable de votre Contenu d’utilisateur et des conséquences de la diffusion ou de la publication de ce contenu. En diffusant ou en publiant du Contenu d’utilisateur, vous affirmez, déclarez et garantissez que :
1. vous êtes le créateur et le propriétaire du Contenu d’utilisateur, ou que vous possédez les licences, droits, approbations et permissions nécessaires pour autoriser AliveCor et les utilisateurs du Service à utiliser et distribuer votre Contenu d’utilisateur comme nécessaire, pour exercer les licences que vous avez octroyées dans le cadre de cet article, de la manière envisagée par AliveCor, le Service et ces Conditions ; et
2. que votre Contenu d’utilisateur et son usage prévu par les présentes Conditions : (i) n’enfreint, ne viole, ou ne détourne, actuellement ou à l’avenir, les droits de tiers, notamment tout droit d’auteur, marque déposée, brevet, secret industriel, droit moral, droit de confidentialité, droit de publicité ou tout droit propriétaire ou de propriété intellectuelle ; (ii) n’a aucun caractère diffamatoire, qu’il n’insulte et ne porte pas atteinte au droit de confidentialité, de publicité ou tout autre droit de propriété d’une autre personne ; ou (iii) qu’il n’entraîne pas AliveCor à enfreindre des lois ou des réglementations.
  
  Vous acceptez de payer toutes les royalties, tous les frais ou tout autre montant dus à toute personne en raison du Contenu d’utilisateur que vous diffusez sur le Service ou par son biais.
  1. Avis de non-responsabilité du Contenu d’utilisateur. Nous ne sommes en aucun cas obligés de modifier ou de contrôler le Contenu d’utilisateur que vous ou d’autres utilisateurs diffusez ou publiez et nous ne pourrons être tenus responsables de quelque manière que ce soit du Contenu d’utilisateur. Cependant, AliveCor peut filtrer, supprimer, modifier ou bloquer tout Contenu d’utilisateur, sans notification préalable, qui d’après son seul jugement enfreint les présentes Conditions ou est inacceptable. Vous comprenez qu’en utilisant le Service, vous êtes exposé à du Contenu d’utilisateur provenant de différentes sources et reconnaissez que ce contenu peut être incorrect, offensant, indécent, ou inacceptable. Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, vous acceptez de renoncer à tout droit ou recours légal ou équitable que vous pouvez avoir à l’encontre de AliveCor concernant le Contenu d’utilisateur. Nous déclinons expressément toute responsabilité en lien avec le Contenu d’utilisateur, dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur. Si nous sommes prévenus par un utilisateur ou un propriétaire de contenu que le Contenu d’utilisateur n’est pas conforme aux présentes Conditions, nous pouvons enquêter sur cette affirmation et choisir, à notre seule discrétion, de supprimer le Contenu d’utilisateur. Nous nous en réservons le droit à tout moment, sans préavis.
  2. Procédure en cas de Contenu d’utilisateur illégal
    
    Si vous pensez qu’un Contenu d’utilisateur n’est pas conforme aux présentes Conditions, veuillez nous en informer.
    
    Nous respectons les dispositions du Digital Millennium Copyright Act (loi américaine sur les droits d’auteur numérique, ou « DMCA »), applicable à nos opérations (17 U.S.C. paragraphe 512, tel que modifié). Si vous avez une réclamation à formuler en matière de droits de propriété intellectuelle concernant du contenu diffusé sur le Service, vous pouvez contacter notre agent désigné à l’adresse suivante :
    
    AliveCor, Inc.
    À l’attention de : Legal Department (Copyright Notification)
    444 Castro Street, Suite 600
    Mountain View, CA 94041
    États-Unis
    650-396-8650
    E-mail : copyright@alivecor.com
    
    Notez que d’après la loi en vigueur, si vous transmettez consciemment des informations fausses, trompeuses ou inexactes dans le Contenu d’utilisateur, vous pouvez faire l’objet de poursuites civiles ou criminelles.
    
    D’après le Digital Millennium Copyright Act (loi américaine sur les droits d’auteur numérique, ou « DMCA ») tout avis estimant que les documents hébergés ou distribués par le biais du Service enfreignent des droits de propriété intellectuelle doit comprendre toutes les informations requises par le DMCA dans ce contexte.
    
    Contrefacteurs récidivistes. AliveCor supprimera immédiatement, sans préavis, les comptes des utilisateurs identifiés par AliveCor comme étant des « contrefacteurs récidivistes ». Un contrefacteur récidiviste est un utilisateur ayant reçu un avis d’activité de contrefaçon ou dont le Contenu d’utilisateur a été supprimé du Service au moins trois fois.

10. Comportement interdit.

EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ DE :

ne pas utiliser ou accéder au Service (a) depuis une juridiction où cet usage ou accès n’est pas autorisé, (b) à des fins illégales, ou (c) en violant des lois locales, régionales, nationales ou internationales ;
ne pas effectuer d’activités pouvant nuire aux autres ou à la réputation de AliveCor ;
ne pas violer ou encourager d’autres à violer les droits de tiers, notamment en enfreignant ou en détournant les droits de propriété intellectuelle de tiers, ou en révélant des informations personnelles sur une autre personne ;
ne pas diffuser, charger ou distribuer des liens ou du contenu commercial ou publicitaire ou du Contenu d’utilisateur ou autre contenu illégal, diffamatoire, insultant, incorrect, ou qu’une personne raisonnable pourrait considérer comme inacceptable, profane, indécent, pornographique, diffamatoire, menaçant, gênant, haineux ou inapproprié ;
ne pas utiliser de système de moissonnage, de robots, ou d’autres appareils de collecte de données sur le Service ou par son biais, ou de fournir le Service à d’autres tiers sans la permission de AliveCor ;
de ne pas interférer avec les fonctions de sécurité du Service, notamment, en : (a) désactivant ou contournant des fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie du contenu ; ou (b) en utilisant l’ingénierie inverse, la décompilation ou en tentant de découvrir le code source de toute partie du Service, applications incluses, sauf si ladite activité est expressément autorisée par la loi en vigueur, nonobstant cette restriction ;
ne pas interférer avec le fonctionnement du Service ou l’utilisation du Service par des utilisateurs, notamment en : (a) chargeant ou en diffusant un virus, un publiciel, un logiciel espion, un ver ou un code nuisible ; (b) en envoyant une offre ou une publicité indésirable à un autre utilisateur du Service ; (c) en essayant de recueillir des informations personnelles, comprenant, sans s’y limiter les données ECG ou des informations sur la santé, sur des utilisateurs ou d’autres tiers sans leur consentement ; ou (d) en interférant ou interrompant le réseau, l’équipement ou le serveur connecté pour fournir le Service ou utilisé dans ce but, ou en violant les réglementations, politiques ou procédures de ces réseaux, équipements ou serveurs ;
ne pas effectuer d’activité frauduleuse, notamment usurper l’identité d’une personne ou d’une entité en déclarant une fausse affiliation, en accédant à un autre Service ou compte sans permission, ou en falsifiant vos données d’enregistrement de compte ;
ne pas modifier, traduire ou créer des travaux dérivés, des adaptations ou des compilations du Service ou se basant dessus ou en partie, ou d’utiliser, copier, reproduire le Service ou une partie de celui-ci autrement que ce qui est expressément autorisé dans les présentes Conditions ;
de ne pas attribuer, octroyer de licence, louer à bail, vendre, octroyer une garantie et de ne pas transférer l’accès reçu dans le cadre des présentes Conditions ou tout Matériel (comme défini dans l’article 15) ou tout droit ou capacité à visualiser, accéder ou utiliser le Matériel ; ou
ne pas tenter d’effectuer les actions décrites dans cet article 10, ou d’aider ou autoriser des personnes à effectuer les actions décrites dans l’article 10.

11. Services des tiers et sites Internet liés.

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites Web exploités par des tiers. Ces sites Web de tiers ne sont pas sous le contrôle de AliveCor et nous ne sommes pas responsables du contenu de tout site Web de tiers ou de tout lien contenu dans un site Web d’un tiers. AliveCor fournit ces liens uniquement à titre de commodité et ne révise, n’approuve, ne surveille, ne cautionne, ne garantit et ne fait aucune déclaration concernant les sites Web de tiers.

AliveCor peut fournir des services par le biais du Service qui vous permettent d’exporter des informations, notamment et sans s’y limiter, les données ECG et le Contenu d’utilisateur, vers des applications ou des services de tiers comme Google Fit ou Apple Health, ou d’importer des informations depuis ces applications ou services de tiers, notamment grâce à des fonctionnalités qui vous permettent de relier votre compte sur AliveCor avec un compte du service de tiers. En utilisant l’un de ces outils, vous déclarez, garantissez et acceptez que ces transferts sont autorisés conformément à la loi en vigueur et que vous êtes autorisé à transférer ces informations depuis ou vers le service de tiers, et que nous pouvons le faire pour vous, conformément à la Politique de confidentialité. Nous ne contrôlons pas les services de tiers et nous ne sommes pas responsables de l’utilisation par le tiers de vos informations exportées. Si vous activez les fonctionnalités du Service conçues pour importer des informations depuis ces services de tiers, par la présente, vous autorisez AliveCor et lui octroyez une licence perpétuelle, irrévocable pour utiliser ces informations importées et pour les transmettre à des tiers comme votre professionnel de santé, conformément à la Politique de confidentialité et à la loi en vigueur. Le Service peut également contenir des liens vers des sites Internet de tiers. Nous ne contrôlons pas les sites Internet liés et nous ne sommes pas responsables de leur contenu.

12. Fin d’utilisation ; cessation et modification du Service.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en suivant les procédures détaillées sur le site Internet de AliveCor ou en contactant l’assistance clientèle sur support@alivecor.com. Si vous enfreignez une disposition des présentes Conditions, l’autorisation que nous vous donnons à utiliser le Service prend fin automatiquement. De plus, AliveCor peut, à sa propre discrétion et à tout moment, résilier votre compte sur le Service ou suspendre ou mettre fin à votre accès au Service si vous enfreignez une disposition des présentes Conditions, si nous ne fournissons plus une partie des Services ou pour toute autre raison, avec ou sans préavis. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre le Service à tout moment (notamment en limitant ou en interrompant certaines fonctions du Service), de manière temporaire ou permanente, sans vous en prévenir. Dans la mesure complète autorisée par la loi en vigueur, nous ne pouvons être tenus responsables des changements apportés au Service, des interruptions ou de la fin de votre accès au Service ou de son utilisation, à condition que vous puissiez demander un remboursement proportionnel de tous les frais avancés à AliveCor pour l’utilisation du Service, si AliveCor cesse de faire fonctionner le Service et met fin à votre accès. Lors de la suppression de votre compte ou de la résiliation de la présente convention pour quelque raison que ce soit, AliveCor peut, à sa discrétion, supprimer toute donnée associée à votre compte.

13. Politique de confidentialité ; conditions supplémentaires

Politique de confidentialité. Veuillez lire la Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») attentivement pour y trouver des informations concernant la collecte, l’utilisation, le stockage et la divulgation de vos informations personnelles. La Politique de confidentialité est intégrée par référence, et fait partie des présentes Conditions. Vous acceptez la collecte, l’hébergement, l’utilisation, la divulgation et le traitement ou la gestion de vos informations personnelles (notamment le partage de données avec des fournisseurs externes), comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Conditions supplémentaires. Votre utilisation du Service est soumise à toutes les conditions, politiques, règles ou directives supplémentaires d’application au Service ou à certaines fonctions du Service que nous pouvons diffuser ou lier depuis le Service (les « **Conditions supplémentaires **»), comme les contrats de licence d’utilisateur final pour les applications de logiciel téléchargeables, ou les règles applicables à une fonction ou à un contenu spécifique du Service, comme vu à l’article 14. Toutes les conditions supplémentaires sont intégrées et font partie, par cette référence, des présentes Conditions.

14. Modifications apportées aux présentes Conditions.

Nous nous réservons le droit, à notre propre discrétion, de modifier les présentes Conditions à l’avenir, à tout moment. Veuillez consulter les présentes Conditions régulièrement pour vous informer des changements. Si un changement dans les présentes Conditions modifie matériellement vos droits ou obligations (« Modifications matérielles »), nous vous tiendrons informés de ces changements par e-mail ou à l’adresse que vous avez indiquée dans votre profil d’utilisateur. Les modifications matérielles seront effectives dès votre acceptation de ces modifications. Les modifications immatérielles sont en vigueur dès leur publication. Les différends découlant des présentes Conditions seront résolus selon la version des Conditions en vigueur au moment du différend. Votre seul et unique recours, si vous n’acceptez pas les modifications apportées à ces Conditions, est de supprimer votre compte. Vous ne pouvez en aucun cas amender ou modifier les présentes Conditions.

15. Propriété ; droits de propriété.

AliveCor est propriétaire du Service et l’exploite. Les interfaces visuelles, les images, la conception, la compilation, les informations, les données, le code informatique (notamment le code source ou le code objet), les produits, les logiciels, les services et tout autre élément du Service (« Matériel ») fournis par AliveCor sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et d’autres lois. Tout le matériel compris dans le Service est la propriété de AliveCor ou de nos concédants tiers. Sauf autorisation expresse de AliveCor, vous ne pouvez pas utiliser le Matériel. AliveCor se réserve tous les droits sur le Matériel, n’étant pas expressément accordés dans les présentes Conditions.

16. Sous-traitants.

Par la présente, vous acceptez que AliveCor engage des tiers (notamment les affiliés de AliveCor) pour effectuer ou soutenir le rendement de tout ou une partie du Service ou du site Internet de AliveCor, comme le service d’interprétation clinique.

17. Commentaires.

Si vous choisissez d’effectuer des commentaires et des suggestions concernant certains problèmes du Service ou concernant des modifications ou des améliorations proposées au Service (« Commentaires »), vous octroyez à AliveCor un droit illimité, perpétuel, irrévocable, non exclusif, entièrement payé, libre de royalties pour exploiter lesdits Commentaires de quelque manière que ce soit, à toute fin, notamment pour améliorer le Service et créer d’autres produits et services.

18. Indemnisation.

Dans la mesure complète autorisée par la loi applicable, vous êtes responsable de l’utilisation du Service et vous indemniserez AliveCor et la dégagerez de toute responsabilité et, si cela est requis par AliveCor, défendrez AliveCor et ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants, affiliés, mandataires et agents (qui constituent ensemble les « **Entités AliveCor **») contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, notamment les frais raisonnables d’avocats et frais découlant de ou associés d’une manière ou d’une autre à : (a) votre accès ou utilisation du Service ; (b) votre violation de toute partie des présentes Conditions, de toute déclaration, garantie ou accord cités dans les présentes Conditions, ou de tout règlement ou loi en vigueur ; (c) votre violation des droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ou de publicité, de confidentialité, d’autres droits de propriété ou à la vie privée ; (d) tout différend ou problème entre vous et des tiers ; et (e) toute réclamation découlant ou pouvant découler d’une fraude, d’une mauvaise conduite délibérée, d’actes criminels, ou d’une négligence manifeste de votre part. Dans la mesure complète autorisée par la loi applicable, nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à dédommagement par vous (sans pour autant limiter vos obligations d’indemnisation découlant en la matière), et, dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec notre défense face à ces réclamations.

19. Avis de non-responsabilité ; aucune garantie

LE SERVICE ET TOUT LE MATÉRIEL ET LE CONTENU DISPONIBLES PAR LE BIAIS DU SERVICE SONT FOURNIS « **TELS QUELS **» ET SUR LA BASE DE « **DISPONIBILITÉ **», SANS GARANTIE OU CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE. LES ENTITÉS ALIVECOR REJETTENT OUVERTEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, LIÉE AU SERVICE ET À TOUT LOGICIEL ASSOCIÉ AU SERVICE OU UTILISÉ AVEC CELUI-CI, OU À LA DISPONIBILITÉ DES ÉLÉMENTS PRÉCITÉS, NOTAMMENT : (A) LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE TITRE, DE POSSESSION PAISIBLE, OU DE NON-CONTREFAÇON ; (B) LES GARANTIES DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES ACTIVITÉS, DE L’UTILISATION OU DE PRATIQUES COMMERCIALES ; ET (C) LES GARANTIES CONCERNANT LA VÉRACITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’EXACTITUDE DES DONNÉES ECG ET DE TOUTE AUTRE INFORMATION DISPONIBLE SUR LE SERVICE OU TRANSMISE PAR LE BIAIS DU SERVICE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE ALIVECOR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DÉCISIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ OU AUTRE, EFFECTUÉES PAR VOUS OU VOTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ, SE BASANT SUR LES DONNÉES RECUEILLIES, TRANSMISES PAR OU SUR LE SERVICE, QUE CES DONNÉES SOIENT EXACTES OU NON. LES ENTITÉS ALIVECOR NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE OU CERTAINES PARTIES DU SERVICE, LE MATÉRIEL OU LE CONTENU PROPOSÉS PAR SON BIAIS SOIENT ININTERROMPUS, SÉCURISÉS, OU LIBRES D’ERREURS, DE VIRUS, OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES ET ELLES NE GARANTISSENT PAS QUE CES PROBLÈMES SERONT CORRIGÉS.

AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, TRANSMIS À L’ORAL OU À L’ÉCRIT, QUE VOUS AVEZ OBTENU PAR LE BIAIS DU SERVICE OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL OU CONTENU DISPONIBLE DANS LE SERVICE, NE PEUT CRÉER DE GARANTIE CONCERNANT LES ENTITÉS ALIVECOR OU LE SERVICE, N’AYANT PAS ÉTÉ CITÉ EXPRESSÉMENT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS AUX DOMMAGES POUVANT RÉSULTER DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE, DE VOTRE INTERACTION AVEC UN AUTRE UTILISATEUR DU SERVICE OU DU MATÉRIEL OU CONTENU DISPONIBLE PAR LE BIAIS DU SERVICE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE, ET QUE VOUS UTILISEZ, ACCÉDEZ, TÉLÉCHARGEZ ET OBTENEZ DU MATÉRIEL OU DU CONTENU PAR LE BIAIS DU SERVICE ET D’AUTRES SITES OU SERVICES ASSOCIÉS, À VOS PROPRES DISCRÉTION ET RISQUE ET QUE VOUS ÊTES L’UNIQUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE PROPRIÉTÉ (NOTAMMENT À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU VOTRE APPAREIL MOBILE UTILISÉS AVEC LE SERVICE), OU DE LA PERTE DE DONNÉES SUITE À L’UTILISATION DU SERVICE OU AU TÉLÉCHARGEMENT OU À L’UTILISATION DU MATÉRIEL OU DU CONTENU.

LES PARAGRAPHES CI-DESSUS S’APPLIQUENT DANS LA MESURE COMPLÈTE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT INTERDIRE L’EXCLUSION DE GARANTIES, EN PARTICULIER L’EXCLUSION DE GARANTIES DÉJÀ FOURNIES OU IMPLIQUÉES PAR LA LOI, COMME LES GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ DES BIENS OFFERTS AUX CONSOMMATEURS DANS L’UNION EUROPÉENNE, DE PLUS, VOUS POUVEZ AVOIR D’AUTRES DROITS QUI CHANGENT D’UNE JURIDICTION À L’AUTRE.

20. Limite de responsabilité

LES ENTITÉS ALIVECOR NE SERONT EN AUCUN CAS TENUES RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, IMMATÉRIELS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU PUNITIFS (NOTAMMENT LES DOMMAGES LIÉS À UNE PERTE DE PROFITS, À DES ÉCARTS D’ACQUISITION ET AUTRES ACTIFS INCORPORELS) DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉS À VOTRE ACCÈS OU À VOTRE UTILISATION, OU INCAPACITÉ D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SERVICE OU TOUT AUTRE MATÉRIEL OU CONTENU SUR LE SERVICE, QUE CE SOIT BASÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE), UN STATUT, OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QU’UNE ENTITÉ ALIVECOR AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGE. AFIN D’ÉCARTER TOUT DOUTE, LES DOMMAGES EXCLUS COMPRENNENT ÉGALEMENT, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE D’ÉCONOMIES OU DE REVENU ; LA PERTE DE PROFIT ; LA PERTE D’UTILISATION ; LE DÉCÈS OU LA MALADIE, LES RÉCLAMATIONS DES TIERS ; ET TOUT COÛT LIÉ AU REMPLACEMENT DE L’ÉQUIPEMENT OU DES SERVICES.

SAUF SI CELA EST STIPULÉ À L’ARTICLE 241.E, SI ALIVECOR NE PEUT DÉCLINER SES RESPONSABILITÉS LÉGALEMENT POUR LES DOMMAGES PRÉCITÉS, ALORS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES ENTITÉS ALIVECOR ENVERS VOUS, POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE, OU ASSOCIÉE À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ À UTILISER TOUTE PARTIE DU SERVICE OU AUTRE SOUS LES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE CE SOIT DÛ AU CONTRAT, À UN DÉLIT CIVIL OU AUTRE, EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LE SERVICE, OU 100 USD (88,48 EUR), DANS LA MESURE COMPLÈTE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES IMMATÉRIELS ET ACCESSOIRES, DANS QUEL CAS LES LIMITATIONS S’APPLIQUENT À VOUS DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR UNE TELLE JURIDICTION. DE PLUS, RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE OU N’EXCLUT DES RESPONSABILITÉS NE POUVANT ÊTRE LIMITÉES OU EXCLUES PAR LA LOI, COMME LA VIOLATION INTENTIONNELLE DES PRÉSENTES CONDITIONS. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX DE CONSOMMATEUR.

CHAQUE DISPOSITION DES CONDITIONS QUI PRÉVOIT LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ, L’EXCLUSION DE GARANTIES OU L’EXCLUSION DES DOMMAGES VISE À RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS. CETTE RÉPARTITION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DU MARCHÉ CONCLU ENTRE LES DEUX PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST SÉPARABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE 20 S’APPLIQUENT, MÊME SI AUCUN RECOURS LIMITÉ N’ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.

21. Force majeure.

AliveCor sera dispensé de prestation, au titre des présentes Conditions, pour toute période l’empêchant d’exécuter ses obligations ou les retardant, en totalité ou en partie, à la suite d’un cas de force majeure, conformément aux présentes Conditions. Dans la mesure complète autorisée par la loi applicable, aux fins du présent article, un « cas de force majeure » signifie un événement ou une série d’événements causés par ou provenant d’une des circonstances suivantes : (1) conditions météorologiques ou autres éléments de la nature ou catastrophes naturelles ; (2) actes de guerre, actes terroristes, insurrection, émeutes, désordres civils ou rébellion ; (3) quarantaines et embargos ; (4) grèves ; (5) indisponibilité des télécommunications, des réseaux, des ordinateurs, des serveurs ou d’Internet ; (6) accès non autorisé aux systèmes informatiques de AliveCor par des tiers ; ou (7) autres causes en dehors du contrôle raisonnable de AliveCor.

22. Loi applicable et tribunaux compétents.

Dans la mesure complète autorisée par la loi applicable, les présentes Conditions sont régies par la loi de l’État de Californie sans tenir compte des conflits des principes de loi. Si un procès ou une procédure civile est autorisé en vertu des présentes Conditions, alors vous-même et AliveCor acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux d’État et tribunaux fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, à des fins de règlement de différends. Si vous êtes un consommateur situé dans l’UE, les juridictions des tribunaux du comté de Santa Clara seront non exclusives. Nous exploitons le Service depuis nos bureaux aux États-Unis et nous ne garantissons en aucun cas que le Matériel inclus dans le Service est approprié ou disponible pour une utilisation dans un autre lieu.

23. Généralités.

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre accord expressément incorporé par renvoi aux présentes Conditions, constituent l’intégralité de la compréhension et de l’accord entre vous et AliveCor concernant votre utilisation du Service. Sauf autorisation expresse, comme mentionné ci-dessus, les présentes Conditions peuvent être modifiées uniquement par accord écrit, signé par des représentants autorisés de chaque partie des présentes Conditions. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou vos droits conformes aux présentes Conditions, en totalité ou en partie, par application de la loi ou autrement, sans notre accord écrit préalable, qui peut être accordé ou détenu à la seule discrétion de AliveCor. Toute tentative de cession de votre part sans une autorisation écrite sera nulle et non avenue. Nous pouvons céder les présentes Conditions à tout moment sans préavis ou autorisation, dans la mesure complète autorisée par la loi applicable. La non-exécution des dispositions n’affectera pas notre droit d’exiger l’exécution desdites dispositions à tout moment par la suite, et une renonciation de notre part à toute violation ou à tout manquement à ces Conditions, ou à toute disposition des présentes Conditions, ne constitue pas la renonciation d’une violation ou d’un manquement ultérieurs ou une renonciation de la disposition elle-même. Les en-têtes des articles des présentes Conditions sont fournis uniquement par souci de commodité et n’ont aucune répercussion sur l’interprétation des dispositions. Si une partie des présentes Conditions est tenue pour invalide ou inapplicable, la partie inapplicable prendra effet dans toute la mesure du possible, et les parties restantes resteront pleinement en vigueur. En cas de résiliation des présentes Conditions, les articles 8-10, 12, 13, 18, 19 et 21 jusqu’à 25, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre accord qui l’accompagne, seront toujours applicables.

24. Résolution des litiges et arbitrage

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION : ELLE VOUS EXIGE D’ARBITRER CERTAINS DIFFÉRENDS ET CERTAINES RÉCLAMATIONS AVEC NOUS ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ OBTENIR DES RECOURS AUPRÈS DE NOUS.

Généralités. Si vous n’êtes pas un consommateur situé dans une juridiction interdisant l’utilisation exclusive d’arbitrage pour la résolution des litiges, dans la mesure complète autorisée par la loi applicable et dans l’intérêt de résolution des litiges entre vous-même et AliveCor de la manière la plus efficace et la plus économique, vous-même et AliveCor acceptez de vous soumettre à l’arbitrage pour la résolution de chaque litige survenant en relation avec les présentes Conditions.

L’arbitrage est une procédure moins formelle qu’une action en justice. L’arbitrage utilise un arbitre neutre plutôt qu’un juge ou un jury, il prévoit des enquêtes plus limitées que dans les tribunaux et peut faire l’objet d’un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent attribuer les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal. Cet accord de résolution des litiges par arbitrage comprend toutes les réclamations survenant de, ou en relation avec tout aspect des présentes Conditions, qu’elles soient basées sur un contrat, un délit civil, une fraude, une assertion inexacte ou toute autre théorie juridique, indépendamment du fait que la réclamation survienne pendant l’application ou après la résiliation des présentes Conditions. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS-MÊME ET ALIVECOR RENONCEZ AU DROIT AU JUGEMENT PAR JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, DANS LA MESURE COMPLÈTE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.
Refus de l’entente relative à l’arbitrage : Vous pouvez refuser cette entente relative à l’arbitrage en contactant support@alivecor.com dans les 30 jours suivant la première acceptation des présentes Conditions d’utilisation et en indiquant que vous (incluez votre nom et prénom, et votre adresse e-mail utilisée pour vous inscrire au Service) refusez cette entente relative à l’arbitrage.
Exceptions. Malgré les dispositions de l’article 24A, rien dans les présentes Conditions ne sera réputé annuler, empêcher ou limiter le droit de chaque partie à : (a) intenter une action individuelle en justice devant un tribunal d’instance ; (b) prendre des mesures d’exécution auprès de l’organisme fédéral, régional ou local chargé de l’application si ces mesures sont disponibles ; (c) chercher un recours en injonction auprès d’un tribunal ; ou (d) intenter un procès auprès d’un tribunal pour adresser une plainte pour atteinte à la propriété intellectuelle.
L’arbitre. Dans la mesure complète autorisée par la loi applicable, tout arbitrage entre vous et AliveCor sera réglé conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage et régi par les procédures de résolution des litiges commerciaux et les procédures supplémentaires pour les litiges liés au consommateur (collectivement, les « règlements de l’AAA ») de l’Association américaine d’arbitrage (« AAA »), tel que modifié par les présentes Conditions, et sera présidé par l’AAA. Les règlements et formulaires de l’AAA sont disponibles en ligne sur www.adr.org, en appelant l’AAA au 1-800-778-7879 ou en contactant AliveCor.
Préavis ; déroulement. Si une partie a l’intention de recourir à l’arbitrage, elle doit d’abord faire parvenir à l’autre partie un préavis du litige par écrit par courrier postal certifié ou par Federal Express (signature requise) ou, seulement si cette autre partie n’a pas fourni d’adresse physique actuelle, par courrier électronique (« Préavis »). L’adresse de AliveCor pour les Préavis est : AliveCor, Inc. 444 Castro Street, Suite 600 Mountain View, Californie 94041, États-Unis. Le Préavis doit : (a) décrire la nature et le fondement de la déclaration ou du litige ; et (b) exposer en détail la réparation demandée (« Demande »). Les parties s’efforcent en toute bonne foi de résoudre les déclarations directement, mais si les parties ne parviennent pas à trouver un accord moins de 30 jours après la réception du Préavis, vous-même ou AliveCor pouvez entamer une procédure d’arbitrage. Au cours cet arbitrage, le montant des offres de règlement faites par vous ou AliveCor ne doit pas être révélé à l’arbitre avant que ce dernier ne prenne une décision et une sentence finales, le cas échéant. Si le litige est finalement résolu par arbitrage en votre faveur, AliveCor vous réglera le montant le plus élevé parmi les suivants : (i) le montant fixé par l’arbitre, le cas échéant ; (ii) le dernier montant de l’offre de règlement faite par AliveCor pour résoudre le litige avant la sentence de l’arbitre ; ou (iii) 1 000 $ (889 €).
Frais. Si vous entamez une procédure d’arbitrage conformément aux présentes Conditions, AliveCor vous rembourse le droit de dépôt que vous avez payé, sauf si votre réclamation est supérieure à 10 000 $ (8 889 €), dans quel cas tout règlement de frais sera décidé par les règlements de l’AAA. Toute audience d’arbitrage se déroulera dans un lieu à convenir dans le comté de Santa Clara, en Californie, mais si la réclamation porte sur une somme égale ou inférieure à 10 000 $ (8 889 €), vous pouvez choisir si l’arbitrage doit être mené ou non : (a) uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre ; (b) par une audience par téléphone, sans comparution ; ou (c) par une audience en personne, comme établi par les règlements de l’AAA dans le comté (ou la commune) de votre adresse de facturation. Si l’arbitre estime que l’objet de votre réclamation ou que le recours effectué dans la Demande est frivole ou inapproprié (tel que mesuré par les normes établies et exposées dans l’article 11(b) des règles de la procédure civile), alors le règlement de tous les frais sera régi par les règlements de l’AAA. Dans ce cas, vous acceptez de rembourser à AliveCor tous les montants précédemment versés par AliveCor que vous êtes autrement dans l’obligation de payer conformément aux règlements de l’AAA. Quelle que soit la façon dont l’arbitrage est mené, l’arbitre doit établir une décision écrite raisonnée suffisante pour expliquer les principales constatations et conclusions sur lesquelles sont basées la décision et l’indemnisation, le cas échéant. L’arbitre peut rendre des décisions et résoudre des litiges quant au paiement et au remboursement des frais ou des dépenses, à tout moment pendant la procédure et sur demande de l’une des parties, dans les 14 jours suivant la décision sur le fond de l’arbitre.
Pas de recours collectifs. DANS LA MESURE COMPLÈTE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS-MÊME ET ALIVECOR ACCEPTEZ QUE CHACUN PUISSE FAIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE PERSONNEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE. En outre, sauf si vous-même et AliveCor en décidez autrement ensemble, l’arbitre ne peut consolider les déclarations de plus d’une personne, et ne peut présider aucune forme de recours individuel ou collectif, dans la mesure complète autorisée par la loi applicable.
Réclamations. Dans la mesure complète autorisée par la loi applicable, aucune action ne survenant de, en lien avec, ou en relation avec les présentes Conditions ne peut être engagée par vous plus d’un (1) an après la cause d’action entreprise. Cette période ne peut en aucun cas être prolongée, sauf en cas d’accord écrit de la part des deux parties. Les parties renoncent à tout acte législatif ou toute disposition législative qui auraient un impact négatif ou qui affecterait le délai de prescription, et aucun acte législatif ou disposition législative de cette nature ne peut s’appliquer pour prolonger le délai de prescription dans le présent paragraphe, dans la mesure complète autorisée par la loi applicable.
Modifications de la présente clause d’arbitrage. Si, à l’avenir, AliveCor apporte des changements autres qu’un changement dans l’adresse de AliveCor pour les Préavis, dans la présente clause d’arbitrage, vous pouvez refuser la modification en nous faisant parvenir un préavis écrit dans les 30 jours suivant la modification de l’adresse de AliveCor pour les Préavis, dans quel cas votre contrat avec AliveCor sera immédiatement résilié et cette clause d’arbitrage, en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez refusées, sera toujours applicable.
Exécution. Si l’article 24G est jugé inapplicable ou si la totalité du présent article 24 est jugée inapplicable, alors la totalité du présent article 24 sera nulle et non avenue et, dans ce cas, les parties acceptent que la juridiction exclusive et compétente décrite dans le présent article 22 régisse toute action survenant de ou en relation avec les présentes Conditions.

25. Notifications ; consentement à la communication électronique.

En utilisant le Service, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part, comme décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité. Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur les pratiques liées à la communication électronique. Vous acceptez que toute notification, tout accord ou toute divulgation que nous vous envoyons électroniquement satisfasse à toute obligation légale en matière de communication, notamment le fait que ces communications sont faites par écrit. Toutes les notifications de AliveCor qui vous sont destinées sont considérées comme reçues et effectives lorsqu’elles sont envoyées à l’adresse que vous nous avez fournie pendant le processus d’inscription ou lorsqu’elles sont diffusées ou mises à votre disposition sur le Service. Si vous changez d’adresse e-mail et que vous n’utilisez plus celle que vous avez fournie lors de votre inscription pour accéder au Service et l’utiliser, vous devez mettre à jour votre adresse conformément aux procédures exposées dans le Service. En nous fournissant votre numéro de mobile, vous consentez à recevoir des messages texte à ce numéro, comme demandé pour la vérification du compte, des notifications de message et à d’autres fins liées au Service. Bien que nous ne facturions pas de frais pour les messages texte, votre opérateur peut facturer des frais standard de messagerie, de données et autres. Vous êtes responsable de ces frais. Nous pouvons envoyer et recevoir des messages texte par l’intermédiaire d’opérateurs de téléphonie cellulaire ou d’autres réseaux, et le niveau de fiabilité peut varier. Nous ne sommes pas responsables de la rapidité ou de la remise finale du message, car cela est hors de notre contrôle et relève de la responsabilité de l’opérateur de téléphonie cellulaire ou d’autres réseaux. Nonobstant ce qui précède, nous utiliserons votre numéro de téléphone mobile conformément à la Politique de confidentialité.

26. AVIS CONCERNANT APPLE

Vous reconnaissez que les présentes Conditions ne concernent que vous et AliveCor, non pas Apple, et qu’Apple n’est pas responsable de l’Application et de son contenu. Apple n’a aucune obligation, quelle qu’elle soit, de fournir des services de maintenance et d’assistance en relation avec l’Application. Dans le cas où l’Application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en notifier Apple et Apple remboursera le montant que vous avez réglé pour l’achat de l’Application, le cas échéant ; et, dans les limites maximum fixées par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation en termes de garantie en relation avec l’Application. Apple n’est pas responsable des réclamations que vous ou un tiers formulez en relation avec l’Application ou avec votre possession et/ou emploi de l’Application, ce qui inclut notamment : (i) les réclamations concernant la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation concernant la conformité de l’Application à une loi en vigueur ou à une exigence réglementaire ; et (iii) les réclamations en lien avec la protection des consommateurs ou une législation similaire. Apple ne peut être tenu responsable de l’enquête, de la défense, des règlements et de l’acquittement des réclamations de tiers accusant l’Application ou votre possession et emploi de l’Application d’enfreindre le droit de propriété intellectuelle du tiers. Vous acceptez de respecter toute condition applicable d’une tierce partie lorsque vous utilisez l’Application. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et sur acceptation des Conditions de votre part, Apple a le droit (et sera considéré comme ayant accepté ce droit) de se prévaloir des Conditions contre vous en tant que tiers bénéficiaire des Conditions. Par le présent document, vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo par le gouvernement des États-Unis, ou ayant été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez dans aucune liste des parties tierces interdites ou limitées du gouvernement des États-Unis.

27. Coordonnées.

Le service est proposé par AliveCor, Inc. Vous pouvez nous contacter en nous adressant un e-mail à support@alivecor.com.

Dernière révision : [07/01/2019]